Transmission

Le pacte Dutreil pour transmettre une entreprise

Par Emmanuel Saubesty, conseiller en investissements financiers13 novembre 202623 min de lecture

Transmettre une entreprise à ses enfants ne se résume pas à un passage de témoin symbolique. Derrière la poignée de main entre générations, il y a une réalité fiscale : les droits de mutation dus lors d’une donation ou d’une succession. Ces droits peuvent peser lourd lorsque l’actif transmis est une société qui a pris de la valeur au fil des années. Sans préparation, les héritiers peuvent être contraints de vendre une partie des titres, voire l’entreprise entière, pour régler l’impôt. C’est précisément ce scénario que le Pacte Dutreil cherche à éviter. Ce dispositif permet d’alléger la fiscalité de la transmission d’entreprise familiale. En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à conserver les titres et à assurer la continuité de la direction pendant une période déterminée. Le mécanisme repose sur une logique simple : l’État renonce à une partie de l’impôt, et la famille s’engage à faire vivre l’entreprise. Simple dans son principe, le dispositif l’est beaucoup moins dans sa mise en œuvre. Conditions d’activité, engagements successifs, fonction de direction, attestations annuelles : chaque étape compte. Une erreur, et l’avantage peut être remis en cause des années plus tard. Voici donc, pas à pas, de quoi comprendre le fonctionnement du pacte, ses conditions, ses formalités et ses risques.

En bref :

• Le principe : le Pacte Dutreil réduit l’assiette taxable lors d’une donation d’entreprise ou d’une succession d’entreprise familiale, sous conditions strictes.
• Les activités visées : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés patrimoniales, comme une SCI de location nue, sont exclues. Une holding animatrice peut être éligible.
• Deux engagements successifs : un engagement collectif de conservation, puis un engagement individuel de conservation pris par chaque bénéficiaire.
• Une direction à assurer : un signataire ou un bénéficiaire doit exercer une fonction de direction pendant une durée minimale après la transmission.
• Des formalités régulières : attestations à joindre à l’acte, puis attestations annuelles à fournir à l’administration.
• Un risque réel : le non-respect d’une condition entraîne la remise en cause de l’avantage, avec rappel des droits et intérêts de retard.
• Les chiffres officiels : taux d’exonération, seuils de détention et durées en vigueur sont à vérifier sur impots.gouv.fr et service-public.fr.

Le Pacte Dutreil : comprendre le principe d’une transmission d’entreprise allégée

Commençons par le vocabulaire. Les droits de mutation à titre gratuit sont les impôts dus lorsqu’un bien change de propriétaire sans contrepartie financière. C’est le cas d’une donation, faite du vivant, ou d’une succession, qui intervient au décès.

Lorsqu’une entreprise fait partie du patrimoine transmis, la valeur des titres entre dans le calcul de ces droits. Or une entreprise n’est pas un compte bancaire. Sa valeur est souvent immobilisée dans des machines, un fonds de commerce, des stocks ou une clientèle. Les héritiers n’ont pas toujours les liquidités pour payer l’impôt.

Une exonération fiscale partielle, pas une exonération totale

Le Pacte Dutreil répond à cette difficulté par une exonération fiscale partielle. Concrètement, une fraction importante de la valeur des titres ou des biens professionnels transmis est retirée de la base de calcul des droits. L’impôt est ensuite calculé sur la part restante, selon le barème habituel applicable au lien de parenté.

Le taux d’exonération exact et les modalités de calcul sont fixés par la loi et peuvent évoluer. Pour connaître les règles en vigueur, le plus fiable reste de consulter impots.gouv.fr ou service-public.fr. Retenez surtout l’idée : il s’agit d’une réduction de la base taxable, pas d’une suppression de l’impôt.

Une contrepartie : la stabilité de l’entreprise

Pourquoi l’État accepte-t-il de renoncer à une partie de ses recettes ? Parce qu’il cherche à préserver le tissu économique. Une entreprise démantelée pour payer des droits de succession, ce sont parfois des emplois perdus et un savoir-faire qui disparaît.

En échange de l’avantage, les bénéficiaires doivent donc garder les titres pendant une certaine durée et assurer la continuité de la direction. Le dispositif ressemble à un contrat moral avec l’administration fiscale, sauf qu’il est écrit, daté et contrôlable.

Un fil conducteur pour illustrer le mécanisme

Pour rendre les choses concrètes, imaginons une entreprise hypothétique : une menuiserie industrielle familiale, constituée en société par actions simplifiée. Le dirigeant actuel, proche de la retraite, souhaite transmettre ses titres à ses enfants. L’un d’eux travaille déjà dans l’entreprise, les autres non.

Ce cas d’école, volontairement générique, servira de repère tout au long de l’article. Il permet de voir comment chaque condition s’applique dans une situation réaliste, sans prétendre décrire une situation réelle.

Le guide détaillé proposé par ce dossier consacré au fonctionnement du dispositif Dutreil complète utilement cette présentation générale.

À retenir : le Pacte Dutreil n’efface pas l’impôt, il en réduit l’assiette en échange d’une promesse de stabilité. Encore faut-il que l’entreprise exerce une activité éligible, ce qui mérite qu’on s’y arrête.

Quelles entreprises sont éligibles au Pacte Dutreil ?

La première question à se poser est celle de la nature de l’activité. Le dispositif ne vise pas tout le patrimoine professionnel. Il cible les entreprises qui produisent, vendent, fabriquent ou fournissent un service.

Les cinq familles d’activités retenues

Pour être éligible, l’entreprise doit exercer une activité appartenant à l’une des catégories suivantes :

• Industrielle : fabrication, transformation de matières, production en série.
• Commerciale : achat pour revente, négoce, distribution, prestations commerciales.
• Artisanale : activité manuelle de production, de transformation ou de réparation.
• Agricole : exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal.
• Libérale : professions intellectuelles exercées de façon personnelle, réglementées ou non.

Notre menuiserie hypothétique entre sans difficulté dans la catégorie industrielle, voire artisanale selon sa taille. Sur ce point, la famille peut avancer sereinement.

Le cas des sociétés patrimoniales et des SCI

Les choses se compliquent avec les sociétés dont l’activité principale est la gestion d’un patrimoine. Une SCI qui loue des locaux nus, c’est-à-dire sans services ni meubles, exerce une activité civile immobilière. Elle est exclue du dispositif.

En revanche, une SCI peut être éligible si son activité est réellement commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. La forme juridique ne suffit donc pas à trancher. C’est l’activité effectivement exercée qui compte, et l’administration l’examine au cas par cas.

La holding animatrice : un statut à démontrer

Une holding est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés. On parle de holding animatrice lorsqu’elle participe activement à la conduite de la politique de ses filiales. Elle peut, par exemple, définir la stratégie du groupe, assurer des services administratifs ou financiers communs, ou contrôler les filiales.

Une holding animatrice peut bénéficier du Pacte Dutreil. Une holding purement passive, qui se contente d’encaisser des dividendes, ne le peut pas. La frontière entre les deux est l’un des sujets les plus discutés en pratique.

Comment prouver l’animation ? Par des éléments concrets : conventions de prestations avec les filiales, procès-verbaux de réunions stratégiques, personnel dédié, implication réelle dans les décisions. Une déclaration d’intention dans les statuts ne suffit pas.

Les activités mixtes

Certaines sociétés exercent à la fois une activité opérationnelle et une activité patrimoniale. C’est fréquent lorsqu’une entreprise a accumulé de la trésorerie ou acheté des immeubles au fil des années. Dans ce cas, l’activité opérationnelle doit rester prépondérante.

Si notre menuiserie détenait, en plus de son atelier, plusieurs appartements loués, la question de la prépondérance se poserait. Les critères d’appréciation sont détaillés par la doctrine administrative, consultable sur impots.gouv.fr.

À retenir : l’éligibilité dépend de ce que fait réellement l’entreprise, pas de son étiquette juridique. Une fois l’activité validée, reste à organiser le premier pilier du dispositif : l’engagement collectif.

L’engagement collectif de conservation : la première étape du Pacte Dutreil

L’engagement collectif de conservation est un acte par lequel un ou plusieurs associés s’engagent à garder ensemble une quote-part minimale des titres de la société pendant une durée déterminée. Il constitue le socle du pacte pour les sociétés.

Il est prévu par l’article 787 B du Code général des impôts. Cet acte doit être en cours au jour de la transmission. Autrement dit, il se prépare en amont, et non le jour même de la donation.

Qui signe l’engagement collectif ?

L’engagement est pris par le futur donateur, ou par la personne dont la succession sera ouverte, pour lui-même et ses ayants cause à titre gratuit. Les ayants cause sont les personnes qui recevront les titres par donation ou succession.

Il peut être conclu avec d’autres associés. Il peut aussi être pris par une personne seule, si elle détient à elle seule la quote-part requise. Dans notre exemple, le dirigeant de la menuiserie détient l’essentiel du capital : il peut signer seul.

Une quote-part minimale de droits financiers et de droits de vote

Pendant toute sa durée, l’engagement doit porter sur un pourcentage minimal des droits financiers et des droits de vote. Les droits financiers correspondent au droit de percevoir les bénéfices. Les droits de vote permettent de participer aux décisions en assemblée.

Les seuils diffèrent selon que la société est cotée en bourse ou non. Ils sont plus élevés pour les sociétés non cotées. Les pourcentages exacts en vigueur sont indiqués sur impots.gouv.fr et service-public.fr. Leur respect est vérifié tout au long de l’engagement, pas seulement à la signature.

L’engagement réputé acquis : une porte d’entrée utile

Que se passe-t-il si aucun engagement n’a été signé et que la transmission doit intervenir rapidement, par exemple en cas de décès ? La loi prévoit un mécanisme appelé engagement réputé acquis.

L’engagement collectif est alors considéré comme déjà rempli si deux conditions sont réunies. Le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint ou partenaire, doit détenir depuis une durée minimale les seuils de capital et de droits de vote requis. Il doit également avoir exercé une fonction de direction dans la société pendant cette même période.

Ce mécanisme peut éviter de perdre l’avantage faute d’anticipation. Il ne remplace pas pour autant une préparation sérieuse, car ses conditions sont précises et vérifiées.

Le pacte post mortem

Lorsqu’aucun engagement n’était en cours au décès et que l’engagement réputé acquis ne peut pas s’appliquer, les héritiers disposent d’une solution. Ils peuvent souscrire ensemble un engagement collectif dans un délai fixé par la loi après le décès.

Cette option reste encadrée. Elle suppose que les héritiers s’entendent rapidement, ce qui n’est pas toujours simple dans une période déjà chargée émotionnellement.

À retenir : l’engagement collectif se construit avant la transmission, et son respect se vérifie pendant toute sa durée. Une fois les titres transmis, un second engagement prend le relais, cette fois à titre individuel.

L’engagement individuel de conservation et la fonction de direction

Après la transmission, chaque bénéficiaire doit souscrire un engagement individuel de conservation. Il s’engage à garder personnellement les titres ou les biens reçus pendant une durée minimale fixée par la loi.

Cet engagement figure dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession. Il s’applique à chaque donataire, héritier ou légataire, sans exception.

Une durée qui s’ajoute à l’engagement collectif

L’engagement individuel commence à l’expiration de l’engagement collectif. Les deux périodes se succèdent donc. Au total, les titres restent bloqués dans la famille pendant plusieurs années, ce qui suppose une vision de long terme.

Dans notre menuiserie hypothétique, tous les enfants qui reçoivent des titres signent cet engagement. Y compris ceux qui ne travaillent pas dans l’entreprise. Ils ne pourront pas vendre leurs titres librement pendant la période d’engagement sans risque de remise en cause.

Un dirigeant pour assurer la continuité

Le dispositif exige qu’une personne exerce une fonction de direction dans la société. Cette fonction doit être tenue pendant la durée de l’engagement collectif restant à courir, puis pendant une durée minimale après la transmission.

Cette personne peut être l’un des associés signataires de l’engagement collectif. Elle peut aussi être l’un des bénéficiaires de la transmission. Les fonctions concernées sont celles de gérant, de président, de directeur général ou équivalentes, selon la forme de la société.

Dans notre exemple, l’enfant déjà salarié de la menuiserie pourrait reprendre la présidence. Les frères et sœurs restent associés sans fonction opérationnelle. Cette répartition est fréquente et compatible avec le dispositif.

Le cas particulier des entreprises individuelles

Pour une entreprise individuelle, il n’y a pas d’engagement collectif, puisqu’il n’y a pas de société. Les conditions sont adaptées :

1. L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
2. Si elle a été achetée, elle doit avoir été détenue par le donateur ou le défunt depuis une durée minimale. Aucune durée n’est exigée si elle a été créée ou reçue à titre gratuit.
3. Chaque bénéficiaire s’engage à conserver les biens affectés à l’exploitation pendant une durée minimale.
4. L’un des bénéficiaires doit poursuivre l’exploitation pendant une durée minimale à compter de la transmission.

Ces conditions sont cumulatives : elles doivent toutes être réunies.

Tableau de synthèse selon la forme de l’entreprise

Condition	Société	Entreprise individuelle
Activité éligible	Industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou holding animatrice	Industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Engagement collectif	Obligatoire, en cours au jour de la transmission, ou réputé acquis	Non applicable
Durée de détention préalable	Liée aux conditions de l’engagement réputé acquis le cas échéant	Exigée en cas d’acquisition à titre onéreux, non exigée en cas de création ou de réception à titre gratuit
Engagement individuel	Conservation des titres reçus par chaque bénéficiaire	Conservation des biens affectés à l’exploitation
Continuité	Fonction de direction exercée par un signataire ou un bénéficiaire	Poursuite de l’exploitation par un bénéficiaire
Chiffres en vigueur	Seuils, durées et taux à vérifier sur impots.gouv.fr et service-public.fr

À retenir : l’avantage fiscal repose sur deux engagements successifs et sur la présence d’un dirigeant identifié. Reste à savoir sous quelle forme transmettre : donation ou succession, pleine propriété ou démembrement.

Donation d’entreprise ou succession d’entreprise : les modalités de transmission

Le Pacte Dutreil s’applique aux deux grandes formes de transmission à titre gratuit. La donation d’entreprise intervient du vivant du chef d’entreprise. La succession d’entreprise intervient à son décès. Les conditions de fond sont proches, mais le contexte change beaucoup.

La donation : anticiper et choisir le moment

Donner de son vivant permet de choisir le moment de la transmission. Le dirigeant peut accompagner son successeur, organiser la répartition entre ses enfants et préparer les engagements à l’avance.

Sous certaines conditions, notamment liées à l’âge du donateur, l’avantage du pacte peut se cumuler avec une réduction de droits propre aux donations en pleine propriété. Les conditions et le taux de cette réduction sont précisés sur impots.gouv.fr. Ce cumul est un critère de réflexion parmi d’autres, pas une raison suffisante pour donner trop tôt.

La succession : un cadre moins maîtrisé

En cas de décès, la transmission s’impose à la famille. Si un engagement collectif était en cours, ou si l’engagement réputé acquis s’applique, les héritiers peuvent bénéficier du dispositif. À défaut, ils peuvent conclure un engagement post mortem dans le délai légal.

La difficulté tient souvent à l’organisation. Qui reprend la direction ? Les héritiers sont-ils d’accord pour conserver les titres ? Ces questions, mieux vaut les avoir abordées en famille avant qu’elles ne se posent dans l’urgence.

Le démembrement de propriété

Le démembrement consiste à séparer la propriété d’un bien en deux. L’usufruit donne le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. La nue-propriété donne la propriété du bien, sans ses revenus, jusqu’à la fin de l’usufruit.

Le Pacte Dutreil peut s’appliquer à une donation de la nue-propriété des titres, le donateur conservant l’usufruit. Une condition encadre cependant ce montage : les droits de vote de l’usufruitier doivent être limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices. Les autres décisions reviennent aux nus-propriétaires.

Dans notre menuiserie, le dirigeant pourrait ainsi donner la nue-propriété de ses titres à ses enfants tout en conservant les dividendes. Il perdrait en revanche son pouvoir de décision sur la plupart des sujets. Est-ce compatible avec son souhait de rester impliqué ? La question mérite d’être posée avant de signer.

L’égalité entre héritiers

Transmettre une entreprise, c’est aussi gérer l’équilibre familial. Lorsque l’un des enfants reprend la direction et que les autres restent associés minoritaires, des tensions peuvent apparaître. Des outils comme la donation-partage ou un pacte d’associés permettent d’organiser ces relations.

Les notaires détaillent ces mécanismes dans leur présentation du dispositif Dutreil appliqué à l’entreprise familiale, utile pour mesurer l’articulation avec le droit civil.

À retenir : le choix entre donation et succession, pleine propriété et démembrement, conditionne autant l’équilibre familial que la fiscalité. Quelle que soit la voie choisie, des formalités précises accompagnent ensuite chaque étape.

Les formalités du Pacte Dutreil : documents et attestations à fournir

Le Pacte Dutreil est un dispositif déclaratif et contrôlé. Bénéficier de l’avantage ne suffit pas : il faut prouver, au moment de la transmission puis régulièrement, que les conditions sont respectées. C’est souvent sur ce terrain administratif que les erreurs se glissent.

Au moment de la transmission

L’acte de donation ou la déclaration de succession est déposé auprès du service des impôts compétent. Plusieurs pièces doivent l’accompagner :

• une copie de l’acte constatant l’engagement collectif ;
• une attestation de la société certifiant que l’engagement est en cours et qu’il respecte la quote-part minimale de titres ;
• l’engagement individuel de chaque bénéficiaire, généralement intégré à l’acte.

Un dossier incomplet peut fragiliser l’application du dispositif. Le notaire joue ici un rôle central dans la rédaction et le rassemblement des pièces.

Pendant l’engagement collectif

À partir de la transmission et jusqu’au terme de l’engagement collectif, la société doit produire chaque année une attestation. Celle-ci certifie que l’engagement est toujours en cours en fin d’année et que ses conditions de validité sont respectées.

Cette attestation est transmise au service des impôts dans un délai fixé chaque année. Les échéances exactes sont consultables sur impots.gouv.fr.

Pendant l’engagement individuel

Chaque bénéficiaire doit, lui aussi, fournir une attestation annuelle pendant la durée de son engagement individuel. Elle certifie que les titres ou biens reçus sont toujours conservés.

Elle identifie également la personne qui exerce la fonction de direction dans la société, ou qui poursuit l’exploitation pour une entreprise individuelle. Dans notre exemple, chaque enfant de la menuiserie envoie sa propre attestation, même celui qui ne travaille pas dans l’entreprise.

Organiser le suivi dans la durée

Sur plusieurs années, les risques d’oubli sont réels. Un changement d’expert-comptable, un déménagement, un associé qui se désintéresse du sujet : les occasions de manquer une échéance ne manquent pas.

Une bonne pratique consiste à désigner une personne responsable du suivi, souvent le dirigeant ou l’expert-comptable de la société. Un calendrier partagé et un dossier centralisant toutes les pièces facilitent les choses. La fiche pratique de Legalstart sur les obligations liées au pacte récapitule également ces démarches.

À retenir : l’avantage fiscal se mérite chaque année, attestation après attestation. Et lorsqu’une condition n’est plus remplie, les conséquences peuvent être lourdes, ce qui mérite un examen attentif des risques.

Les risques et limites du Pacte Dutreil à mesurer avant de s’engager

Le Pacte Dutreil n’est pas un placement. C’est un régime fiscal qui accompagne la transmission d’un actif professionnel. Il comporte néanmoins des risques qu’il faut regarder en face, sans les minimiser.

Le risque de remise en cause de l’avantage fiscal

C’est le risque principal. Si l’une des conditions cesse d’être respectée pendant la durée des engagements, l’administration peut remettre en cause l’exonération. Les droits normalement dus deviennent alors exigibles, assortis d’intérêts de retard, voire de pénalités selon les cas.

Les situations à surveiller sont nombreuses : cession de titres avant le terme, baisse de la quote-part sous le seuil requis, départ du dirigeant sans relais, perte du caractère opérationnel de l’activité ou attestation non transmise.

Une liquidité bloquée pendant plusieurs années

Les bénéficiaires ne peuvent pas disposer librement de leurs titres pendant la durée des engagements. Un enfant qui aurait besoin de fonds pour un projet personnel ne pourra pas vendre ses parts sans risquer de perdre l’avantage.

La loi prévoit des exceptions limitées : apport des titres à une holding sous conditions strictes, transmission à titre gratuit à un autre bénéficiaire qui reprend l’engagement, certaines opérations de restructuration. Elles restent encadrées et doivent être analysées au cas par cas.

Le risque économique sur l’entreprise elle-même

La valeur d’une entreprise fluctue. Elle dépend de son marché, de sa rentabilité, de la conjoncture et de la qualité de sa direction. Les performances passées de la société ne préjugent pas de ses performances futures.

Il existe donc un risque de perte en capital pour les bénéficiaires. Les titres reçus peuvent perdre de la valeur pendant la période d’engagement, sans possibilité de les céder sans conséquence fiscale. Les revenus tirés de l’entreprise, comme les dividendes, ne sont pas non plus assurés.

Le risque lié à la valorisation et au contrôle fiscal

Les droits sont calculés sur la valeur des titres au jour de la transmission. Une évaluation contestée par l’administration peut entraîner un redressement, même lorsque le pacte est valable. Le statut de holding animatrice est également un point régulièrement examiné lors des contrôles.

Une évaluation documentée, réalisée selon des méthodes reconnues, limite ce risque sans l’écarter totalement.

Le risque familial et humain

Enfin, le pacte engage des personnes sur la durée. Un désaccord entre associés, un divorce, un dirigeant qui souhaite changer de vie : ces aléas peuvent compromettre le respect des conditions.

Dans notre menuiserie hypothétique, si l’enfant dirigeant décidait de quitter l’entreprise avant le terme, la famille devrait trouver rapidement un relais à la direction parmi les personnes autorisées. Faute de quoi, l’avantage pourrait être remis en cause.

Pour un panorama des précautions à prendre, ce guide notarial sur la transmission familiale de l’entreprise apporte un éclairage complémentaire.

À retenir : l’avantage fiscal a pour prix un engagement long, peu flexible, et une exposition aux aléas de l’entreprise. C’est pourquoi le pacte gagne à s’inscrire dans une réflexion patrimoniale plus large.

Pacte Dutreil, holding familiale et stratégie patrimoniale globale

Le Pacte Dutreil ne se pense pas isolément. Il s’articule avec la structure juridique de l’entreprise, la situation familiale, les besoins de revenus du dirigeant et ses autres actifs. Plusieurs questions méritent d’être examinées avant de se lancer.

La holding familiale : un outil à manier avec méthode

Une holding familiale regroupe les titres d’une ou plusieurs sociétés détenus par une même famille. Elle peut faciliter la transmission, organiser la gouvernance entre héritiers ou permettre au dirigeant de garder un rôle pendant la transition.

Pour que la holding bénéficie du pacte, elle doit être animatrice, comme vu précédemment. Il est aussi possible d’appliquer le dispositif à des titres de filiales détenus indirectement, dans des conditions particulières. Ces montages demandent une analyse juridique et fiscale approfondie.

Les critères de réflexion avant d’engager un pacte

Plutôt qu’une réponse toute faite, voici les questions à se poser :

• L’activité est-elle clairement éligible, ou existe-t-il une part patrimoniale à examiner ?
• Le successeur à la direction est-il identifié et prêt à assumer la fonction pendant la durée requise ?
• Les bénéficiaires acceptent-ils de conserver leurs titres sans pouvoir les vendre pendant plusieurs années ?
• Le dirigeant a-t-il besoin de revenus après la transmission, et comment les obtiendra-t-il ?
• L’équilibre familial entre enfants repreneurs et non repreneurs est-il organisé ?
• Le calendrier laisse-t-il le temps de signer l’engagement collectif avant la transmission ?

Chaque réponse influence la pertinence du dispositif dans une situation donnée. Il n’existe pas de schéma valable pour toutes les familles.

Le rôle des différents professionnels

Une transmission d’entreprise mobilise plusieurs compétences. Le notaire rédige les actes et sécurise la transmission. L’avocat fiscaliste analyse l’éligibilité et les montages. L’expert-comptable évalue l’entreprise et suit les attestations. Le conseiller en gestion de patrimoine replace l’opération dans la situation globale du dirigeant.

Les sources de référence pour les chiffres restent impots.gouv.fr, service-public.fr et, pour les questions de placement des liquidités éventuellement dégagées, le site de l’AMF.

Penser au patrimoine non professionnel

Le dirigeant qui transmet son entreprise doit aussi réfléchir à ses autres actifs : épargne, immobilier, contrats d’assurance vie, épargne retraite. Comment assurer ses revenus futurs ? Comment équilibrer ce que reçoivent les enfants repreneurs et les autres ?

Pour aborder ces sujets dans leur ensemble, vous pouvez consulter les pistes proposées pour préparer la transmission de votre patrimoine. Elles permettent de situer le pacte parmi les autres outils de transmission.

À retenir : le Pacte Dutreil est une pièce d’un ensemble plus vaste, qui ne prend tout son sens qu’intégrée à une vision globale de la transmission.

Le Pacte Dutreil supprime-t-il totalement les droits de donation ou de succession ?

Non. Le dispositif exonère une fraction de la valeur des titres ou des biens professionnels transmis. Les droits de mutation restent calculés sur la part non exonérée, selon le barème applicable au lien de parenté. Le taux d’exonération et les règles en vigueur sont indiqués sur impots.gouv.fr et service-public.fr.

Une SCI peut-elle bénéficier du Pacte Dutreil ?

Une SCI qui se limite à la location nue exerce une activité civile immobilière et n’est pas éligible. Une SCI peut l’être si son activité est réellement commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. C’est l’activité effectivement exercée qui est examinée, pas la forme juridique.

Que se passe-t-il si un bénéficiaire vend ses titres pendant l’engagement individuel ?

La cession avant le terme entraîne en principe la remise en cause de l’avantage fiscal, avec rappel des droits et intérêts de retard. Quelques exceptions existent, comme certains apports à une holding sous conditions strictes. Chaque situation doit être analysée avec un professionnel avant toute opération.

Faut-il obligatoirement qu’un héritier dirige l’entreprise ?

Non. La fonction de direction peut être exercée par l’un des bénéficiaires de la transmission ou par l’un des associés signataires de l’engagement collectif. L’essentiel est qu’une personne autorisée assure cette fonction pendant toute la durée requise.

Peut-on bénéficier du pacte si aucun engagement n’avait été signé avant le décès ?

Oui, dans certains cas. L’engagement collectif peut être réputé acquis si le défunt détenait les seuils requis et dirigeait la société depuis une durée minimale. À défaut, les héritiers peuvent signer un engagement collectif dans un délai fixé par la loi après le décès.

Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Pour étudier votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous en visio avec SEPIA Investissement, conseiller en investissements financiers (ORIAS n° 18005317), membre de la CNCEF Patrimoine.

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital ; les revenus et la liquidité ne sont pas garantis et les performances passées ne préjugent pas des performances futures.