Loi Denormandie : investir dans l’ancien rénové
Le dispositif Denormandie accorde une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement ancien à rénover dans une commune éligible, puis sa location nue à loyer plafonné.
Les conditions principales
- Un logement ancien, dans une commune engagée dans la revitalisation de son centre (programme « Action cœur de ville », opération de revitalisation du territoire ou commune au besoin de réhabilitation reconnu).
- Des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.
- Une location nue, comme résidence principale du locataire, avec des plafonds de loyers et de ressources.
La réduction d’impôt
Elle est calculée sur le prix de revient (acquisition et travaux), dans la limite de 300 000 € et de 5 500 € par mètre carré :
- 12 % pour un engagement de location de 6 ans ;
- 18 % pour 9 ans ;
- 21 % pour 12 ans.
Elle entre dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an. Le dispositif a été prolongé à plusieurs reprises : la date limite applicable est vérifiée lors de chaque projet.
Les risques à connaître
Coût et délais des travaux, marché locatif des villes moyennes, loyers plafonnés, revente sur un marché parfois moins dynamique : l’emplacement reste le premier critère. La réduction d’impôt est reprise si les engagements ne sont pas tenus.
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Questions fréquentes
Quelles villes sont éligibles ?
Les communes du programme « Action cœur de ville », celles ayant signé une opération de revitalisation du territoire, et certaines communes au besoin de réhabilitation reconnu.
Quelle part de travaux faut-il prévoir ?
Au moins 25 % du coût total de l’opération (achat et travaux).
Peut-on cumuler avec le dispositif Jeanbrun ?
Non, un même logement ne peut bénéficier que d’un seul dispositif.
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Bon à savoir
La réduction d’impôt est conditionnée au respect des engagements de location ; elle relève du plafonnement global des avantages fiscaux.
SEPIA Investissement, Emmanuel Saubesty : immatriculé à l’ORIAS sous le n° 18005317 (orias.fr) en tant que conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de la CNCEF Patrimoine, association agréée par l’AMF ; courtier d’assurance (COA) et mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) ; mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP). Pour le conseil, le cabinet ne facture pas d’honoraires : il est rémunéré par les commissions versées par les partenaires dont vous retenez les solutions, ce qui vous est détaillé avant toute souscription.
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