Pinel + : Comment profiter encore des taux les plus élevés de réduction d’impôt ! (Décret 17/03/2022)

ActuPinel25 mars 2022NOUVEAU

A compter de 2023, le taux de la réduction Pi’nel est raboté. Découvrez comment conserver le taux de réduction Pinel actuel, plus favorable (Pinel +).

1. Ce qu’il faut retenir

Le taux de la réduction Pinel est raboté pour :

• les biens neufs, réhabilités ou locaux transformés en logement, acquis à compter du 1er janvier 2023 (c’est-à-dire les logements dont l’acte de vente a été signé devant notaire à partir du 1er janvier 2023),
• et les logements que le contribuable fait construire dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2023.

En 2023, le taux de réduction pour ces logements sera de 10,5 % (pour un engagement de location de 6 ans) ou 15 % (pour un engagement de location de 9 ans), et en 2024, de 9 % (pour un engagement de location de 6 ans) et 12 % (pour un engagement de location de 9 ans).
Loi de finances pour 2021, 29 déc. 2020, n° 2020-1721, art. 168 et 169

Par dérogation, 3 types d’investissements conservent le taux ordinaire même s’ils sont actés en 2023 ou 2024 (soit 12 % en cas d’engagement de location de 6 ans ou 18 % en cas d’engagement de location de 9 ans) : 

• les logements Pinel Denormandie (nécessitant de réaliser au moins 25 % de travaux),
• les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ET qui respectent des normes de confort définies par décret du 17 mars 2022 (nombre de m2 minimum, présence d’un espace extérieur et d’une fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins 2 façades),
• les logements qui respectent certaines normes environnementales ET certaines des normes de confort définies par décret du 17 mars 2022 (nombre de m2 minimum, présence d’un espace extérieur et d’une fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins 2 façades).

Ces conditions doivent être respectées en plus des conditions classiques du Pinel.
Décret 17 mars 2022, n° 2022-384

2. Conséquences pratiques – Avis Fidroit

Selon la situation géographique du logement (dans un QPPV ou non), la date de son acquisition par le contribuable et la date de dépôt du permis de construire, les conditions sont différentes pour prétendre au maintien du taux ordinaire du Pinel :

Logements concernés	Conditions à respecter pour bénéficier du maintien du taux	Détail des conditions
Logements situés dans un QPPV	Normes de confortArt. 3 du décret	avoir une surface d’au moins 28m2 pour un T1, 45m2 pour un T2, 63m2 pour un T3, 79m2 pour un T4 et 96m2 pour un T5,avoir un espace extérieur privatif ou la jouissance privative (balcon ou jardin) d’une surface d’au moins 3m2 pour un T1 ou T2, 5m2 pour un T3, 7m2 pour un T4 ou 9m2 pour un T5,avoir au moins une ouverture sur l’extérieur (fenêtre, porte-fenêtre) sur au moins 2 façades d’orientation différente pour les T3, T4 et T5.
Logements situés hors QPPV	Normes de confortArt. 3 du décret	avoir une surface d’au moins 28m2 pour un T1, 45m2 pour un T2, 63m2 pour un T3, 79m2 pour un T4 et 96m2 pour un T5,avoir un espace extérieur privatif ou la jouissance privative (balcon ou jardin) d’une surface d’au moins 3m2 pour un T1 ou T2, 5m2 pour un T3, 7m2 pour un T4 ou 9m2 pour un T5,avoir une ouverture sur l’extérieur (fenêtre, porte-fenêtre) sur au moins 2 façades d’orientation différentes pour les T3, T4 et T5.
Normes environnementalesArt. 2 du décret	Pour les logements neufs ou en VEFA acquis en 2023 :si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 : respect du label « E+C » (*) (annexe 2 du décret) et classe énergétique A (**), Art. 2, I, B du décretsi le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022  : respect de la norme RE2020 (annexe 1 du décret) Art. 2, I, A du décret
Pour les logements neufs ou en VEFA acquis en 2024 :si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 : respect du label « E+C » (*) (annexe 2 du décret) et classe énergétique A (**), Art. 2, I, B du décretsi le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022  : respect de la norme RE2020 (annexe 1 du décret) et classe énergétique A. Art. 2, I, A du décret
Pour les logements construits par les contribuables dont le permis de construire a été déposé en 2023 : respect de la norme RE2020 (annexe 1 du décret). Art. 2, I, A du décret
Pour les logements construits par les contribuables dont le permis de construire a été déposé en 2024 : respect de la norme RE2020 (annexe 1 du décret) et classe énergétique A. Art. 2, I, A du décret
Pour les logements déjà construits faisant l’objet d’une réhabilitation ou les locaux transformés en logement en 2023 ou 2024 : classe énergétique A ou B. Art. 2, II du décret

(*) Label E+C- : Label Bâtiments à Energie Positive et réduction de Carbone impliquant un bilan énergétique et une quantité d’émission de gaz à effet de serre inférieure à certains seuils.
(**) Sur fourniture du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Avis Fidroit :

Selon les professionnels, la norme RE2020 entraîne un surcoût de 5 % à 10 % selon la situation géographique et les équipements, ce qui a pour conséquence, en plus de la baisse du taux de la réduction, de rendre les Pinel de 2023 et 2024 moins rentables que les Pinel actés en 2022.