Encadrement des loyers – Feu vert pour les communes de « Est ensemble »(Décret 28/05/2021)

Dernière mise à jour le 02 juin 2021

L’intégralité des communes situées dans l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) « Est ensemble » est autorisée à mettre en place le dispositif d’encadrement des loyers. Un arrêté préfectoral doit encore fixer les modalités d’application propres à cet EPCI.

1.Ce qu’il faut retenir

Pendant une période expérimentale de 5 ans prenant fin le 23 novembre 2023, les communes situées dans des zones tendues peuvent décider, si le préfet les y autorise, d’appliquer le principe d’encadrement des loyers.  

La décision de mettre en place ce dispositif d’encadrement revient à chaque commune ou établissement public territorial.

Après Paris le 1er juillet 2019, Lille et son agglomération depuis le 1er mars 2020 et l’agglomération Plaine commune à partir du 1er juin 2021, c’est au tour des communes situées dans l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) « Est ensemble » de pouvoir appliquer l’encadrement des loyers.

Un décret publié le 30 mai 2021, applicable depuis le 31 mai, autorise en effet l’encadrement dans ce nouvel EPCI. Sont concernées les communes suivantes :

• Bagnolet,
• Bobigny,
• Bondy,
• Le Pré saint Gervais,
• Les Lilas,
• Montreuil,
• Noisy-le-Sec,
• Pantin,
• Romainville.

Décret, 28 mai 2021, n° 2021-688

Concrètement, même si ces communes sont autorisées à encadrer les loyers depuis le 31 mai 2021, il convient d’attendre la publication de l’arrêté préfectoral qui déterminera ses modalités d’application et qui fixera le montant du :

• loyer de référence en fonction de la catégorie du logement loué (nu ou meublé) et de son secteur géographique,
• loyer de référence majoré que le bailleur ne pourra en aucun cas dépasser,
• loyer de référence minoré de 30 % en dessous duquel le bailleur pourra demander une augmentation du loyer pour atteindre ce seuil lors du renouvellement du bail.