Encadrement des loyers – Feu vert pour les communes de « Est ensemble »(Décret 28/05/2021)
Encadrement des loyers – Feu vert pour les communes de « Est ensemble »(Décret 28/05/2021)
Dernière mise à jour le 02 juin 2021
L’intégralité des communes situées dans l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) « Est ensemble » est autorisée à mettre en place le dispositif d’encadrement des loyers. Un arrêté préfectoral doit encore fixer les modalités d’application propres à cet EPCI.
1.Ce qu’il faut retenir
Pendant une période expérimentale de 5 ans prenant fin le 23 novembre 2023, les communes situées dans des zones tendues peuvent décider, si le préfet les y autorise, d’appliquer le principe d’encadrement des loyers.
La décision de mettre en place ce dispositif d’encadrement revient à chaque commune ou établissement public territorial.
Après Paris le 1er juillet 2019, Lille et son agglomération depuis le 1er mars 2020 et l’agglomération Plaine commune à partir du 1er juin 2021, c’est au tour des communes situées dans l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) « Est ensemble » de pouvoir appliquer l’encadrement des loyers.
Un décret publié le 30 mai 2021, applicable depuis le 31 mai, autorise en effet l’encadrement dans ce nouvel EPCI. Sont concernées les communes suivantes :
- Bagnolet,
- Bobigny,
- Bondy,
- Le Pré saint Gervais,
- Les Lilas,
- Montreuil,
- Noisy-le-Sec,
- Pantin,
- Romainville.
Décret, 28 mai 2021, n° 2021-688
Concrètement, même si ces communes sont autorisées à encadrer les loyers depuis le 31 mai 2021, il convient d’attendre la publication de l’arrêté préfectoral qui déterminera ses modalités d’application et qui fixera le montant du :
- loyer de référence en fonction de la catégorie du logement loué (nu ou meublé) et de son secteur géographique,
- loyer de référence majoré que le bailleur ne pourra en aucun cas dépasser,
- loyer de référence minoré de 30 % en dessous duquel le bailleur pourra demander une augmentation du loyer pour atteindre ce seuil lors du renouvellement du bail.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital ; les revenus et la liquidité ne sont pas garantis et les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
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