APL

APL – Aides en faveur des étudiants salariés et des personnes en contrat de professionnalisation (Décret 04/06/2021)

Dernière mise à jour le 09 juin 2021

Un décret proroge, jusqu’au 1er juillet 2022, la mesure de maintien du montant des APL pour les étudiants salariés qui auraient vu le montant de leur allocation diminuer suite à la réforme.

1.Ce qu’il faut retenir

Avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de la réforme des APL prévoyant la prise en compte des ressources contemporaines des bénéficiaires pour le calcul de l’aide au logement, des mesures avaient été prises afin d’éviter que les populations les plus fragiles ne soient lésées.

Le décret d’application de cette réforme prévoyait notamment, pour les étudiants salariés, que si le montant de l’aide calculé en application de la réforme était inférieur à celui versé le mois précédent son entrée en vigueur, ces derniers bénéficiaient du maintien du montant de leur APL jusqu’au mois de juillet 2021.

Un nouveau décret publié au Journal officiel le 6 juin 2021 vient de proroger cette mesure d’un an, fixant au 1er juillet 2022 la date limite de maintien des droits pour les étudiants salariés.

Le texte crée par ailleurs une mesure similaire pour les personnes bénéficiant de revenus liés à un contrat de professionnalisation. Comme pour les étudiants salariés, le maintien des droits a vocation à s’appliquer, au plus tard, jusqu’au 1er juillet 2022, si le montant des APL a diminué lors de l’entrée en vigueur de la réforme.

Note : Ce dispositif dérogatoire prend fin avant cette date en cas de :
– changement de situation ayant pour conséquence la perte du bénéfice du contrat de professionnalisation,
– changement de situation familiale ou de déménagement,
– revalorisation du montant de l’APL, devenu supérieur à celui versé depuis la réforme, suite au réexamen trimestriel des droits du bénéficiaire.

Enfin, le décret crée, pour les personnes en contrat de professionnalisation, une mesure pérenne d’abattement social applicable sur les ressources liées à ce type de contrat. A partir du mois suivant celui pour lequel les allocataires ne bénéficient plus de la mesure transitoire de maintien des droits, les revenus mensuels perçus dans le cadre du contrat de professionnalisation seront diminués d’un abattement égal à leur montant sans pouvoir dépasser le montant du SMIC.
Décret, 4 juin 2021, n° 2021-720

Aucun commentaire actuellement

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *