Je désire quitter la SCI familiale, puis-je céder mes parts ?

Je désire quitter la SCI familiale, puis-je céder mes parts ?

Oui, sous certaines conditions.

Généralement, les statuts des SCI familiales prévoient une clause d’agrément, nécessitant l’accord préalable des autres associés pour autoriser l’un d’entre eux à vendre ses parts. Le plus souvent, un accord unanime des associés est requis mais, parfois, les majorités sont plus souples. Les statuts peuvent également prévoir que c’est le gérant, seul, qui détient ce pouvoir d’agrément.

Lorsque le vendeur n’arrive pas à obtenir une autorisation, la loi lui reconnaît le droit de se retirer de la société contre remboursement de ses parts ⁽¹⁾. Mais, là encore, en l’absence de mention particulière dans les statuts, le retrait est subordonné à l’accord unanime des autres associés.
En cas de refus de leur part, le vendeur doit demander une autorisation de retrait au tribunal de grande instance, en faisant état de « justes motifs ».

Par exemple, en faisant valoir que le patrimoine de la société est mis en péril par la gestion de son administrateur ⁽²⁾. Une mésentente grave entre associés peut également constituer un juste motif de retrait, notamment après la séparation de concubins ⁽³⁾ ou à la suite d’un divorce ⁽⁴⁾.

source le figaro

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital ; les revenus et la liquidité ne sont pas garantis et les performances passées ne préjugent pas des performances futures.