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La donation rémunératoire : un fondement méconnu mais toujours utile ! (Cass. civ. 09/02/2022)
La donation rémunératoire : un fondement méconnu mais toujours utile ! La donation rémunératoire est une arme utile pour l’époux qui souhaite contrer la qualification et les conséquences d’une donation indirecte. ... Lire l'article