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Dons manuels et de sommes d’argent : déclaration en ligne à compter du 30 juin (Communiqué du 29/06/2021)

Le service de télédéclaration des dons manuels et de sommes d’argent ouvre le 30 juin ! Il sera progressivement étendu aux déclarations de succession et aux déclarations de cessions verbales de droits sociaux.

1.Ce qu’il faut savoir

Le service de télé-déclaration des dons manuels et de sommes d’argent ouvre le 30 juin !

Ce service, « e-Enregistrement », permet, pour le moment, de déclarer les dons de sommes d’argent, de biens meubles, de droits sociaux et d’objets d’arts. Les droits sont calculés automatiquement, et la déclaration mise à disposition du contribuable dans son espace numérique sécurisé. Leservice de télé-paiement des droits de donation n’est toutefois pas encore disponible, il le sera en septembre 2021. Les droits correspondants doivent donc être réglés de manière traditionnelle.

Ce service sera par la suite étendu aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures en janvier 2022, puis progressivement ouvert -de 2022 à 2024- aux déclarations de succession transmises par les notaires. Il permettra également la déclaration, à compter de janvier 2022 (pour les particuliers), et de septembre 2022 (s’agissant des professionnels) des cessions de droits sociaux ayant été réalisées sans acte (conventions verbales).

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