Propriétaires de logements touristiques : demandez une autorisation auprès de la SACEM !

Logements touristiques et sacem

10 août 2022

Les propriétaires de logements touristiques sont soumis au paiement de droits d’auteur auprès de la SACEM dès lors qu’ils mettent à disposition de leurs clients une télévision et/ou une radio.

1.  Logements touristiques et sacem : Ce qu’il faut retenir

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) est chargée de collecter les droits d’auteur auprès des personnes physiques, sociétés, associations qui, dans le cadre de leur activité, diffusent (par tout procédé de télécommunication) des œuvres à un public (leur clientèle et/ou leurs salariés/membres).

Sont notamment concernés, les propriétaires d’hébergements touristiques (gîte, chambre d’hôte, meublé de tourisme, camping, etc.) qui mettent à disposition de leurs clients une télévision (ou tout autre moyen de diffusion d’œuvres audiovisuelles).
CPI art. L. 122-2 
Question/Réponse SACEM

2. Conséquences pratiques – Avis FIDROIT

2.1. SACEM : qui est redevable ?

Les propriétaires de locations touristiques équipées d’un ou plusieurs moyens de diffusion audiovisuelle (télévision, enceinte connectée, etc.) doivent payer des droits à la SACEM, et ce : 

• quelle que soit la durée de location ;
• quel que soit le mode de location (location de courte durée d’une partie de sa résidence principale ou d’une résidence secondaire, etc.) ;
• que la diffusion soit effectuée dans des espaces communs ou dans les hébergements ;
• que l’accès aux procédés de télécommunication soit compris dans le loyer/la nuitée ou facturé sur demande du client.

Avis Fidroit : 

Selon nous, les bailleurs de locations meublées classiques devraient aussi être concernés par ces règles, par exemple s’ils mettent à disposition de leurs locataires une télévision. 

Cependant, la SACEM ne s’est pas encore prononcée en ce sens sur son site.

En cas de doute sur la nécessité de faire une déclaration à la SACEM, il est possible de consulter le site de la SACEM, ou de contacter directement la SACEM par email via un formulaire ou par téléphone au 01 47 15 47 15.

Pour compenser le paiement des droits, les propriétaires peuvent, s’ils le souhaitent, décider d’augmenter les prix de la nuitée. 

2.2. SACEM : combien ça coûte ?

Les sommes collectées par la SACEM correspondent à deux rémunérations distinctes : 

• les droits d’auteur à proprement parler ;
• la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes (pour le compte de la SPRE).

Un forfait de 222,03 € HT (SPRE incluse) s’applique pour les établissements de dix chambres maximum, les chambres d’hôtes, les gîtes et les meublés de tourisme.

Un forfait est dû pour chaque lieu de diffusion, c’est-à-dire pour chaque établissement, ou chaque meublé ou gîte. 

Pour les hébergements de plus de dix chambres :

• le montant de la SACEM dépend d’un certain nombre de critères (nombre de chambres bénéficiant des diffusions, catégorie de l’établissement par référence à son nombre d’étoiles, types d’espaces sonorisés, conditions d’accès aux programmes audiovisuels et/ou musicaux dans les chambres) ;
• et le montant de la SPRE sera égal à 65 % des droits d’auteur avec un minimum annuel fixé par type d’activité.

Voir : le détail des tarifs

2.3. SACEM : quand et comment payer ?

Les personnes qui ont reçu une facture de la SACEM parce qu’ils ont diffusé des œuvres doivent créer un espace client en ligne pour régler leur facture.

Une réduction de 20 % est prévue en faveur des redevables qui demandent une autorisation à la SACEM avant de diffuser des œuvres. Le forfait est ainsi réduit à 198,01 € HT (SPRE incluse).

Cette demande peut être faite en ligne.

2.4. SACEM : quels risques en cas de non-paiement ?

La diffusion publique d’œuvres, sans autorisation, peut être punie d’une amende allant jusqu’à 300 000 € et 3 ans d’emprisonnement.
CPI art. L. 122-4 
CPI art. L. 335-2 et s. 

3. Pour aller plus loin

La SACEM, qui sollicite les exploitants d’hébergements touristiques pour le paiement de droits d’auteur, se fonde sur plusieurs décisions de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendues pour des hôtels.

La Cour de cassation considère qu’un hôtel qui installe des téléviseurs dans les chambres et offre la possibilité à ses clients de recevoir des programmes de télévision réalise un acte de représentation soumis au droit d’auteur.

Bien que les clients utilisent privativement leurs chambres, ces derniers doivent être considérés comme un public à qui l’hôtel transmet des programmes télévisés dans le cadre et pour les besoins de son activité. 
Cass. civ. 1, 6 avr. 1994, n° 92-11186
RM Landrain, JOAN 19 oct. 1998, n° 18177

Dans le même sens, la CJUE considère que la simple mise à disposition d’un matériel physique ne constitue une communication au sens de la directive 2001/29/CE. Au contraire, la distribution d’un signal au moyen d’appareils de télévision dans les chambres, constitue un acte de communication au public soumis au droit d’auteur. 
CJUE, 7 déc. 2006, n° C-306/05

Pour le Ministère de la Culture et de la Communication, ces jurisprudences sont transposables à toutes les formes d’hébergement touristique.
RM Krattinger, JO Sénat 12 janv. 2006, n° 19180

Remarque :

La qualification d’acte de communication se caractérise comme la mise à disposition des moyens d’accéder aux œuvres, c’est-à-dire à la fois du support physique et du signal permettant la télédiffusion, quel que soit le procédé utilisé. 

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