Epargne retraite – Le seuil de rachat des rentes viagères est porté à 100 € par mois (Arrêté du 07/06/2021)

Dernière mise à jour le 08 juillet 2021

Un arrêté publié au Journal officiel début juillet réhausse le seuil de rachat des petites rentes des contrats d’épargne retraite. Auparavant fixé à 40 € pour les anciens produits de retraite supplémentaire et à 80 € pour les PER « compte-titres », il s’élève désormais à 100 € pour tous les contrats, depuis le 1er juillet dernier.

1.Ce qu’il faut retenir

Une sortie en capital des PERP, Madelin, article 83 et compartiment obligatoire des PER « compte-titres » est désormais possible lorsque la rente viagère calculée par l’organisme gestionnaire est inférieure à 100 € par mois.

Ce nouveau seuil permet de récupérer au dénouement du contrat des sommes conséquentes (environ 35 000 €) à la place d’une faible rente viagère.

En effet, à la liquidation d’un contrat d’épargne retraite, lorsque les rentes mensuelles calculées sont inférieures à un montant fixé par arrêté, les organismes gestionnaires peuvent réaliser un versement unique du capital, au lieu de procéder au service d’une rente. Les seuils étaient fixés à 40 € pour les PERP et contrats Madelin, et à 80 € pour les PER « compte-titres » (compartiment obligatoire). Ils sont relevés à 100 € par un arrêté, en vigueur depuis le 1er juillet.
​C. ass. art. A 160-2-1

Ce seuil plus élevé étend la faculté de sortie en capital àdes contrats aux encours plus importants. Il pourrait en partie remettre en cause l’opportunité, pour les anciens contrats tels que le PERP, dont la sortie n’est possible qu’en rente (ou, si le contrat le prévoit, en capital à hauteur de 20 % de la valeur de rachat du contrat) d’un transfert vers un PER, en particulier si la principale motivation de l’opération réside dans la volonté de sortir en totalité en capital.  

Attention :

L’organisme gestionnaire n’a pas l’obligation de procéder à la liquidation du contrat sous forme de capital lorsque la rente mensuelle est inférieure à 100 €. C’est une simple faculté qui lui est offerte. Dans le cadre du PER, il ne peut toutefois pas imposer le versement en capital au souscripteur : il doit, par conséquent, recueillir son accord avant de procéder au rachat des rentesPar ailleurs, il faut faire « masse » des différents contrats souscrits dans la même compagnie par l’assuré, pour vérifier si le seuil de 100 € mensuel est atteint.

1.1.Des possibilités de sortie en capital étendues

Le seuil de rachat en capital a été multiplié par 2,5 et a pour effet d’augmenter notablement le nombre de contrats liquidables en capital.

Ainsi, depuis le 1er juillet, les titulaires d’anciens produits d’épargne retraite pourront espérer percevoir un capital au dénouement du contrat (au plus tôt, à l’âge légal de départ à la retraite) et non une rente dès lors que la valeur acquise du contrat n’excède pas 35 000 € environ, contre 14 000 € auparavant

Note :

Pourquoi 35 000 € ? A titre d’illustration, l’espérance de vie selon les tables d’expériences d’un organisme gestionnaire tangente 29 ans pour une femme âgée de 62 ans. Le montant du capital permettant d’obtenir une rente mensuelle de 100 € à 62 ans est grossièrement de 1200 x 29 = 34 800 €.
Ce seuil de 35 000 € est bien plus élevé que l’encours moyen des PERP en phase de liquidation, qui s’élevait en 2015 à 25 900 € d’après la FFA.

Le capital accumulé peut être supérieur et permettre quand même une sortie en capital si l’épargnant opte, lors de la liquidation du contrat, pour la réversion de sa rente. Le montant de celle-ci est réduit en fonction de l’âge du bénéficiaire de la réversion et du taux de réversion choisi : plus l’écart d’âge et le taux de réversion sont importants, plus le montant de la rente prévisionnelle est réduit.

1.2.Les transferts des vieux contrats vers un PER à reconsidérer…

Pour la commercialisation des PER, le transfert d’anciens contrats (ceux-ci offrant peu de possibilités de sortie en capital) vers des nouveaux a souvent été mis en avant. Ils sont plus souples et permettent aux épargnants de liquider, à l’âge de la retraite, la totalité de leurs droits sous forme de capital.

Le relèvement du seuil de rachat des petites rentes pourrait limiter l’opportunité de ce transfert lorsque la rente mensuelle prévisionnelle n’excède pas 100 €, et que l’épargnant recherche principalement – voire uniquement – la sortie intégrale en capital. 2 raisons :

• en deçà d’une épargne acquise d’environ 35 000 € (pour une liquidation à 62 ans), il n’est plus nécessaire de transférer son ancien PERP ou contrat Madelin pour percevoir ses droits en totalité sous forme de capital ;
• par ailleurs, en procédant à un tel transfert, le souscripteur perdrait potentiellement le bénéfice d’un avantage fiscal non négligeable.

En effet, en cas de liquidation d’un PERP ou d’un contrat Madelin sous forme de capital, le titulaire du contrat peut, sur demande expresse, opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 7,5 %, après un abattement de 10%, sous réserve :

• de justifier que les cotisations versées lors de la phase de constitution des droits étaient déductibles de son revenu imposable ;
• que le versement de la prestation de retraite en capital ne soit pas fractionné.

Les prélèvements sociaux au taux de 9,10 % se rajoutent à l’imposition.

En cas de transfert vers un PER, le PFL ne s’applique plus : la part correspondant au cumul des primes déduites étant obligatoirement taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans prélèvements sociaux. 

Note :

Attention également aux frais de transfert ! L’épargnant peut en effet se voir prélever des frais pouvant atteindre jusqu’à 5 % de la valeur de transfert du plan, si celui-ci a moins de 10 ans. 

1.3.… les autres avantages du PER

L’opportunité de transférer un ancien contrat vers un PER ne se limite toutefois pas à la faculté de sortie en capital à 100 % au dénouement du contrat, quel que soit le montant de l’épargne accumulée à terme (hors « compartiment obligatoire »). Les transferts réalisés depuis 2019 conservent d’autres avantages.

Ainsi, les souscripteurs peuvent bénéficier de possibilités supplémentaires de déblocage anticipé, ou de « prévoyance » en cas de décès ouvrant droit à d’importants avantages fiscaux.

En effet, le PER permet à ses titulaires de :

• débloquer l’épargne par anticipation, notamment en cas d’expiration des droits au chômage, y compris lorsque celle-ci n’est pas consécutive à une perte involontaire d’emploi, ce que ne permettent pas les anciens contrats ;
• désigner des bénéficiaires qui, en cas de décès, pourront percevoir un capital (et non uniquement une rente) avec la fiscalité avantageuse de l’assurance vie (application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire en cas de décès avant 70 ans).

Conclusion : transférons, mais pas forcément les petits contrats !