Modifications Loi PINEL : Loi de finances 2020

Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.

La réduction d’impôt « Pinel » est recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, la réduction d’impôt pour les investissements dans des logements d’habitat individuel est supprimée à compter de cette même date.
La limitation du champ d’application du dispositif aux investissements réalisés dans des immeubles collectifs devrait concerner tous les types d’investissement éligibles