PEA – Plan d’épargne en actions

Le PEA est apparu en 1992. C’ est une enveloppe fiscale permettant d’investir sur les marchés européens. Il est exonéré d’impôt après 5 ans (Mais pas des prélèvements sociaux).

La loi des finances 2014 a crée un PEA/PME – ETI qu’il est possible d’ouvrir en plus d’un plan d’épargne classique, mais limité à 75.000 € quand son grand frère est plafonné quant à lui à 150.000 €.

Donc pour ces deux enveloppes (le classique et le PME), l’intérêt principal réside dans l’exonération d’impôt sur les plus-value et sur les dividendes pour ceux de plus de 5 ans.

En cas de retrait avant 5 ans, les gains réalisés redeviennent imposables au taux de 22.5% plus les prélèvements sociaux pour les plans de moins de 2 ans, et au taux de 19% pour ceux de plus de 2 ans.

Entre 5 et 8 ans, il y a exonération de l’impôt mais en cas de retrait le PEA est fermé.

Après 8 ans, non seulement il y a exonération de l’impôt mais un retrait n’entraîne pas la fermeture du Plan. Il devient toutefois impossible de faire de nouveaux versement.

Périmètre du PEA

Son périmètre théorique  est européen et certaines valeurs mobilières comme les warrants ou les SII (société d’investissement immobilier) n’y sont pas éligibles.

Fiscalité PEA et PEA-PME

Conditions d’ouverture

Il faut être majeur pour en ouvrir un et résider fiscalement en France. Il n’est possible d’en ouvrir qu’un seul par personne et il n’en existe pas sous forme de compte joint.

 

La fiscalité du PEA a changé en 2018

En 2018, le mécanisme des « taux historiques » a été supprimé. Les prélèvements sociaux pour le PEA sont alors dus au taux en vigueur.

Traduction
Les gains réalisés dans un plan d’épargne en actions ont depuis toujours été taxés au taux en vigueur au moment de la réalisation du gain et non au taux en vigueur au moment du retrait. Dorénavant pour les  plans ouverts à partir de 2018, tout gain est taxé au taux en vigueur au moment du retrait. Donc, un taux impossible à connaître à l’avance et qui à de forte chance d’augmenter au fil du temps.

Exemple
Un gain de 10.000 € est réalisé en 2018 sur un PEA ouvert en 2017.
Imaginons que le taux des prélèvements sociaux en 2030 soient de 22%. Un retrait en 2030 du gain de 10.000 € réalisé en 2018 sera alors taxé au taux historique de 2018 (car ouvert avant 2018), soit 17.2%. Les PS seront donc de 1720 €.

Imaginons maintenant que ce même gain, réalisé en 2018, le soit sur un PEA ouvert au 1er Janvier 2018.
Un retrait est réalisé en 2030 comme précédemment. Ce gain de 10.000 € est taxé au taux en vigueur au moment de ce retrait. Dans notre exemple, ce taux en 2030 est de 22%. Les prélèvements sociaux seront donc de 2200 €.  Les PS seront donc augmentés de 480 € du fait de l’ouverture en 2018 plutôt qu’en 2017.

Attention toutefois :  

Pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018, lorsque le PEA a plus de 5 ans (lors du retrait) les taux historiques sont maintenus sur la fraction des gains acquis avant le 1er janvier 2018. Les acquis postérieurement à cette date sont taxés au taux du prélèvement en vigueur à la date du retrait (17,2% en 2017). Pour les PEA de moins de 5 ans (au 1/1/2018), les taux historiques sont maintenus pour les gains réalisés de la date d’ouverture du plan jusqu’à la 5 ème année, pour les gains constatés après 5 ans c’est le taux en vigueur à la date du retrait qui s’applique.

 

Contact

conseil